13910 - DCS SERVICE

Informations sur l'entreprise

Nom DCS SERVICE
Enseigne OIL FRANCE
Adresse 1 RUE ANDRE LEBOURBLANC 78590 NOISY LE ROI
Activité Station-service, réparation automobile, vente de véhicules
Siren 519837868

Informations sur la procédure

N° de mandat 13910
Type de procédure Liquidation Judiciaire
Juridiction compétente Tribunal de commerce de Versailles
N° de greffe 2020J00457
Date d'ouverture 05/11/2020
Date fin délai de déclaration (Métropole) 15/01/2021
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 15/03/2021
Fin relévé de forclusion le 15/05/2021
Date fin délai de vérification 15/11/2021

Chronologie

05/11/2020 - Ouverture RJ (Redressement Judiciaire) (Bodacc le 15/11/2020) [17/12/2020 - conversion LJ (Liquidation Judiciaire) (Bodacc le 30/12/2020)] 28/02/2023 - clôture LJ (Liquidation Judiciaire) (Bodacc le 10/03/2023)

Organes de la procédure

Etude Selarl JSA
CS 70812, 18 rue Georges Clémenceau
78008 VERSAILLES
Professionnel désigné Aurélie LECAUDEY
En charge du dossier Marine RICARD

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire Marc TAZE-BERNARD

Observations publiques

Location gérance
Compte tenu de la carence totale et du montant du passif, une sanction pourrait être envisagée
Audience de sanction le 6/09/2022
Jugement du 29/11/2022 Interdiction de gérer de 7 ans
Aucun espoir de répartition
Rapport de clôture pour insuffisance d'actif en date du 20/12/2022
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 28/02/2023
Compte rendu fin de mission le 7/03/2023
Requête fin de mission impécuniosité le 5/06/2023 - Ordonnance fin de mission le 14.06.2023
JUGEMENT CONSTAT IMPECUNIOSITE LE 4/07/2023

Téléchargements

Fiche procédure n°13910