13932 - FLEURS EN MORVAN
Informations sur l'entreprise
| Nom | FLEURS EN MORVAN |
|---|---|
| Adresse | 5 place du Docteur Bondoux 58120 CHATEAU CHINON VILLE |
| Activité | fleuriste |
| Siren | 482974862 |
Informations sur la procédure
| N° de mandat | 13932 |
|---|---|
| Type de procédure | Redressement Judiciaire |
| Juridiction compétente | Tribunal de Commerce de Nevers |
| Date d'ouverture | 16/11/2020 |
| Date fin délai de déclaration (Métropole) | 03/02/2021 |
| Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 03/04/2021 |
| Fin relévé de forclusion le | 03/06/2021 |
| Date fin délai de vérification | 03/12/2021 |
Chronologie
[16/11/2020 - Ouverture RJ (Redressement Judiciaire) (Bodacc le 03/12/2020)] 07/03/2022 - clôture RJ (Redressement Judiciaire)Organes de la procédure
| Etude | SELARL JSA 14 avenue Marceau - BP 529 58000 NEVERS |
|---|---|
| Professionnel désigné | Aurélie LECAUDEY |
| En charge du dossier |
Contacts de la procédure
| Juge-commissaire titulaire | Yves BONODOT |
|---|---|
| Commissaire Priseur | Frédéric Commissaire-priseur LEFRANC |
Observations publiques
Par jugement en date du 24 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nevers a homologué le plan de redressement de la société FLEURS EN MORVAN qui prévoit:- le remboursement des créances inférieures à 500,00 € dès l'arrêté du plan
- le remboursement des frais de justice dès l'arrêté du plan
- le remboursement de 100% des autres créances en 10 échéances annuelles, égales et successives
- le règlement du premier dividende à la date anniversaire du plan
- l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan
- la communication annuelle des bilans et documents financiers au commissaire à l'exécution du plan
- la communication tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan d'une situation comptable
- le provisionnement mensuel de 1/12ème des dividendes annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan