13934 - EMS SPORT BUSINESS SCHOOL
Informations sur l'entreprise
| Nom | EMS SPORT BUSINESS SCHOOL |
|---|---|
| Enseigne | EMS PERFORMANCES |
| Adresse | 39 Bd Vauban 78280 GUYANCOURT |
| Activité | Organisme de formation professionnelle continue et agence de publicité, évènementiel et marketing sportif |
| Siren | 831 826 573 |
Informations sur la procédure
| N° de mandat | 13934 |
|---|---|
| Type de procédure | Liquidation Judiciaire |
| Juridiction compétente | Tribunal de commerce de Versailles |
| N° de greffe | 2020J00466 |
| Date d'ouverture | 17/11/2020 |
| Date fin délai de déclaration (Métropole) | 26/01/2021 |
| Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 26/03/2021 |
| Fin relévé de forclusion le | 26/05/2021 |
| Date fin délai de vérification | 26/11/2021 |
Chronologie
17/11/2020 - Ouverture RJ (Redressement Judiciaire) (Bodacc le 26/11/2020) [04/05/2021 - conversion LJ (Liquidation Judiciaire) (Bodacc le 20/05/2021)]Organes de la procédure
| Etude | Selarl JSA CS 70812, 18 rue Georges Clémenceau 78008 VERSAILLES |
|---|---|
| Professionnel désigné | Aurélie LECAUDEY |
| En charge du dossier | Sylvie LEDORNER |
Contacts de la procédure
| Juge-commissaire titulaire | Philippe BLIN |
|---|---|
| Commissaire Priseur | CHAUSSELAT SCP |
| Contrôleur | Samuel PALLIER |
Observations publiques
par jugement du 17/11/2020, la période d'observation a été maintenue jusqu'au 4 mai 2021.le passif a été vérifié et déposé.
Par jugement en date du 4 mai 2021, le tribunal a converti le redressement judicaire en liquidation judiciaire et autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 31 mai afin qu'un appel d'offre soit mis en œuvre en vue d'un plan de cession.
Cette appel d'offre a été vain.
Par décision en date du 1er juin 2021, le juge commissaire a ordonné la vente du fonds de commerce au profit de la société GLOBAL SPORT BUSINESS. Cette société a repris tous les contrats de travail en cours (congés payés acquis également) et s'est engagée à permettre aux étudiants d'achever leur année scolaire et à assumer les factures impayées des professeurs.
Les recouvrements sont en cours.
Des sanctions ont été prononcées à l'encontre du dirigeant
Interdiction de gérer pour 10 ans prononcée par Jugement du 10/01/2023 et condamnation à combler le passif à a hauteur de 80 000 € -
Suite arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES jugement de sanction confirme sauf en ce qui concerne l'interdiction de gérer qui passe de 10 à 8 ans.
Mr ATIG s'est pourvu en cassation
Exécution de la condamnation en cours