13956 - LAVRENENKO

Informations sur l'entreprise

Nom LAVRENENKO
Adresse Les Chaumes 58700 SAINT BONNOT
Activité Soutien exploitation forestière

Informations sur la procédure

N° de mandat 13956
Type de procédure Redressement Judiciaire
Juridiction compétente Tribunal de Commerce de Nevers
Date d'ouverture 30/11/2020
Date fin délai de déclaration (Métropole) 17/02/2021
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 17/04/2021
Fin relévé de forclusion le 17/06/2021
Date fin délai de vérification 17/12/2021

Chronologie

[30/11/2020 - Ouverture RJ (Redressement Judiciaire) (Bodacc le 17/12/2020)] 07/03/2022 - clôture RJ (Redressement Judiciaire)

Organes de la procédure

Etude SELARL JSA
14 avenue Marceau - BP 529
58000 NEVERS
Professionnel désigné Aurélie LECAUDEY
En charge du dossier

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire Yves BONODOT
Commissaire Priseur Frédéric Commissaire-priseur LEFRANC

Observations publiques

Par jugement en date du 13 décembre 2021 rectifié par jugement en date du 6 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nevers a homologué le plan de redressement de Mr LAVRENENKO, lequel prévoit:

le règlement immédiat des créances inférieures à 500€
le règlement immédiat des frais de procédure
le règlement de 100% des autres créances an 10 échéances annuelles, graduelles (9.6% pendant trois ans, 10,17% pendant 6 ans puis 10,18% la dernière année) et successives, la première exigible à la date anniversaire du plan
le provisionnement mensuel de 1/12ème des dividendes annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan
la communication annuelle des éléments comptables au commissaire à l'exécution du plan
l'inaliénabilité du fonds de commerce et des droits immobiliers pendant toute la durée du plan

Téléchargements

Fiche procédure n°13956