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La collecte et le traitement de données à caractère personnel par JSA est justifiée pour l’exécution de missions et mandats judiciaires. La transmission des données collectées par notre Etude est limitée a des obligations strictement légales (AGS – CGEA pour le paiement des salaires, Greffe du Tribunal pour les déclarations de créance, déclarations sociales et fiscales obligatoires, …)
L’exercice de votre droit d’accès relatif au traitement de vos données personnelles s’exerce en justifiant de votre identité.
La demande ne doit pas être excessive, infondée ou répétitive. En outre, le cout de recherche généré par ces demandes fantaisistes sera répercuté au demandeur, conformément au RGPD.
La supposition que suite à la réception d’un spam, lequel n’émane bien évidemment pas de notre société, vous puissiez avoir été l’objet de collecte de données par JSA, sans préciser à quelle titre vous auriez pu être concerné par l’intervention de notre Etude, est de nature à générer des couts de recherche particulièrement importants qui justifient que votre demande soit accompagnée d’une provision de 25 €.
Le délais de réponse d’un mois court à compter de la production d’une copie d’un titre d’identité, et, pour les demandes fantaisistes, du versement de la provision pour cout raisonnable.
Toute correspondance relative aux demandes en lien avec la RGPD est à adresser à rgpd@jsa.legal.