13713 - GIRARD
Informations sur l'entreprise
| Nom | GIRARD |
|---|---|
| Adresse | Chemin de Bascon 58300 DEVAY |
Informations sur la procédure
| N° de mandat | 13713 |
|---|---|
| Type de procédure | Redressement Judiciaire |
| Juridiction compétente | Tribunal Judiciaire de Nevers |
| Date d'ouverture | 02/10/2020 |
| Date fin délai de déclaration (Métropole) | 16/12/2020 |
| Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 16/02/2021 |
| Fin relévé de forclusion le | 16/04/2021 |
| Date fin délai de vérification | 16/10/2021 |
Chronologie
[01/10/2020 - Ouverture RJ (Redressement Judiciaire) (Bodacc le 16/10/2020)]Organes de la procédure
| Etude | SELARL JSA 14 avenue Marceau - BP 529 58000 NEVERS |
|---|---|
| Professionnel désigné | Aurélie LECAUDEY |
| En charge du dossier |
Contacts de la procédure
| Juge-commissaire titulaire | Valérie PIRELLO |
|---|
Observations publiques
Par jugement en date du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nevers a homologué le plan de redressement de Mr GIRARD qui prévoit:le paiement immédiat des créances <500€
le paiement immédiat des frais de procédure
le règlement de 100% des autres créances définitivement admises en 10 échéances annuelles, graduelles (3% pendant trois ans puis 13% pendant 7 ans) et successives
le règlement du premier dividende à la date anniversaire du plan
l'inaliénabilité de tous les biens immobiliers pendant toute la durée du plan
le provisionnement mensuel de 1/12ème des dividendes annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan
la communication annuelle des bilans du GAEC DES BASCON au commissaire à l'exécution du plan