13939 - PACAUT Clovis
Informations sur l'entreprise
| Nom | PACAUT Clovis |
|---|---|
| Adresse | La Foulquière 58170 MILLAY |
| Siren | 434997946 |
Informations sur la procédure
| N° de mandat | 13939 |
|---|---|
| Type de procédure | Redressement Judiciaire |
| Juridiction compétente | Tribunal Judiciaire de Nevers |
| Date d'ouverture | 19/11/2020 |
Chronologie
[12/11/2020 - Ouverture RJ (Redressement Judiciaire) (Bodacc le 27/11/2020)]Organes de la procédure
| Etude | SELARL JSA 14 avenue Marceau - BP 529 58000 NEVERS |
|---|---|
| Professionnel désigné | Aurélie LECAUDEY |
| En charge du dossier |
Contacts de la procédure
| Juge-commissaire titulaire | Karine BRUERE |
|---|---|
| Commissaire Priseur | SCP MICHAUD |
Observations publiques
Par jugement en date du 1er septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nevers a homologué le plan de redressement de monsieur PACAUT qui prévoit:le paiement des créances <500€ dès l'arrêté du plan
le paiement des frais de procédure dès l'arrêté du plan
le paiement de 100% des autres créances définitivement admise en 15 échéances annuelles, égales et successives, étant rappelé que le CREDIT MUTUEL et le CREDIT AGRICOLE ont tous les deux accepté les propositions faites, en ce compris la baisse du taux d'intérêts à 2% pour tous les intérêts dont le taux contractuel est supérieur
le règlement du premier dividende au 31 décembre 2022
l'inaliénabilité de l'exploitation agricole et de l'ensemble des biens immobiliers appartenant à Mr PACAUT pendant toute la durée du plan
la communication tous les ans au commissaire à l'exécution du plan des éléments comptables (bilan et documents financiers) au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable