13963 - THELLIER

Informations sur l'entreprise

Nom THELLIER
Adresse Changy 58370 VILLAPOURCON
Activité agriculteur
Siren 414 923 045

Informations sur la procédure

N° de mandat 13963
Type de procédure Redressement Judiciaire
Juridiction compétente Tribunal Judiciaire de Nevers
Date d'ouverture 04/12/2020
Date fin délai de déclaration (Métropole) 20/02/2021
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 20/04/2021
Fin relévé de forclusion le 21/06/2021
Date fin délai de vérification 20/12/2021

Chronologie

[03/12/2020 - Ouverture RJ (Redressement Judiciaire) (Bodacc le 20/12/2020)] 04/07/2022 - clôture RJ (Redressement Judiciaire)

Organes de la procédure

Etude SELARL JSA
14 avenue Marceau - BP 529
58000 NEVERS
Professionnel désigné Aurélie LECAUDEY
En charge du dossier Aurélie LECAUDEY

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire Karine BRUERE
Commissaire Priseur SCP MICHAUD

Observations publiques

Par jugement en date du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nevers a homologué le plan de redressement de Monsieur THELLIER qui prévoit:
·        le règlement immédiat des créances inférieures à 500€
·        le règlement immédiat des frais de procédure
·        le règlement de 100% des créances définitivement admises en 15 échéances annuelles, égales et successives
·        le règlement de la première échéance le 31 décembre 2022
·        le provisionnement mensuel de 1/12ème des dividendes annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan
·        l'inaliénabilité de l'exploitation agricole et de toutes les terres pendant toute la durée du plan
·        la communication annuelle des bilans au commissaire à l'exécution du plan

Téléchargements

Fiche procédure n°13963