13963 - THELLIER
Informations sur l'entreprise
Nom | THELLIER |
---|---|
Adresse | Changy 58370 VILLAPOURCON |
Activité | agriculteur |
Siren | 414 923 045 |
Informations sur la procédure
N° de mandat | 13963 |
---|---|
Type de procédure | Redressement Judiciaire |
Juridiction compétente | Tribunal Judiciaire de Nevers |
Date d'ouverture | 04/12/2020 |
Date fin délai de déclaration (Métropole) | 20/02/2021 |
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 20/04/2021 |
Fin relévé de forclusion le | 21/06/2021 |
Date fin délai de vérification | 20/12/2021 |
Chronologie
[03/12/2020 - Ouverture RJ (Redressement Judiciaire) (Bodacc le 20/12/2020)] 04/07/2022 - clôture RJ (Redressement Judiciaire)Organes de la procédure
Etude | SELARL JSA 14 avenue Marceau - BP 529 58000 NEVERS |
---|---|
Professionnel désigné | Aurélie LECAUDEY |
En charge du dossier | Aurélie LECAUDEY |
Contacts de la procédure
Juge-commissaire titulaire | Karine BRUERE |
---|---|
Commissaire Priseur | SCP MICHAUD |
Observations publiques
Par jugement en date du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nevers a homologué le plan de redressement de Monsieur THELLIER qui prévoit:· le règlement immédiat des créances inférieures à 500€
· le règlement immédiat des frais de procédure
· le règlement de 100% des créances définitivement admises en 15 échéances annuelles, égales et successives
· le règlement de la première échéance le 31 décembre 2022
· le provisionnement mensuel de 1/12ème des dividendes annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan
· l'inaliénabilité de l'exploitation agricole et de toutes les terres pendant toute la durée du plan
· la communication annuelle des bilans au commissaire à l'exécution du plan